La garantie biennale, également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, est une protection juridique qui couvre les équipements d'une propriété pendant deux ans après la fin des travaux. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu'est la garantie biennale, quels sont les travaux qu'elle couvre, comment la mettre en œuvre et quelles sont les garanties annexes.
Qu'est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale est une garantie légale qui couvre les équipements dissociables d'une construction pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux. Elle vise à protéger l'acheteur ou le propriétaire du bien immobilier contre les défauts de fonctionnement qui pourraient survenir pendant cette période.
En parallèleQuels sont les avantages et les inconvénients de l’achat et de la vente immobilière entre particuliers ?
Cette garantie couvre les équipements qui peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans endommager la structure principale de la construction. Les équipements concernés peuvent inclure les éléments de plomberie et de chauffage, les appareils électriques, les faux plafonds, les cloisons mobiles, les portes intérieures et les volets.
Quelle est la valeur juridique de la garantie biennale ?
La garantie biennale est une garantie légale prévue par l'article 1792-3 du Code civil. Elle est donc un droit du consommateur et l'artisan est légalement tenu de réaliser les réparations ou les remplacements nécessaires en cas de défaillance couverte par la garantie.
A voir aussiQuelles sont les étapes clés d’une transaction immobilière réussie ?
La garantie biennale s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la date de fin des travaux. Cette date doit être clairement indiquée et formalisée sur un document signé par les deux parties, voire trois si un architecte est impliqué.
Quels sont les travaux couverts par la garantie biennale ?
La garantie biennale couvre les travaux suivants :
- Éléments et installations de plomberie et de chauffage (éviers, sanitaires, robinetterie, ballon d'eau chaude, radiateurs, etc.)
- Appareils électriques fournis à la réception de l'ouvrage (interphones, appareils de domotique, volets électriques, climatisation, éléments de cuisine équipée encastrés dans l'ouvrage, etc.)
- Faux plafonds, plafonds suspendus et cloisons mobiles
- Portes intérieures, portes-fenêtres et volets
- Tout autre mauvais fonctionnement ou vice caché qui ne concerne pas l'ouvrage lui-même, mais ses équipements dissociables.
Quelles sont les garanties annexes à la garantie biennale ?
En plus de la garantie biennale, il existe deux autres garanties spécifiques au bâtiment :
- La garantie décennale : elle couvre tous les ouvrages du bâtiment et leurs éléments d'équipement indissociables pendant une période de 10 ans.
- La garantie de parfait achèvement : elle couvre tous les désordres et malfaçons signalés dans le PV de fin des travaux ou apparus pendant l'année qui suit ce procès-verbal.
Comment mettre en œuvre la garantie biennale ?
Pour mettre en œuvre la garantie biennale, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise concernée en mentionnant les vices constatés et le délai d'intervention souhaité.
- Si l'artisan refuse de respecter sa responsabilité biennale, porter la procédure devant le Tribunal de Grande Instance pour les litiges supérieurs à 10 000 € ou le tribunal d'instance concerné pour les litiges inférieurs ou égaux à 10 000 €.
En conclusion, la garantie biennale est une protection juridique essentielle dans le secteur du BTP. Elle assure le maître d'ouvrage contre toute défaillance survenant dans les 2 ans suivant la réception des travaux. Complémentaire à la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement, elle protège aussi les acheteurs contre tout défaut de construction. Pour l'activer, il suffit au maître d'ouvrage d'envoyer une lettre recommandée indiquant sa demande au maître d'œuvre. Ce dernier est alors légalement tenu de répondre à sa demande et de réparer, remplacer ou démonter l'élément dysfonctionnel.